Amende
Comment savoir si j’ai reçu une amende ?
Dans le cas où vous suspectez d’avoir été verbalisé, mais que vous n’avez pas reçu d’avis de contravention pendant plusieurs semaines, il existe une procédure permettant de vérifier votre situation. Bien que ce soit rare de ne pas recevoir une amende, vous pouvez obtenir le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires en faisant une demande par courrier auprès du Trésor Public. Cette démarche vous permettra de clarifier votre situation et de connaître d’éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires en attente.
Dans quels cas les amendes n’arrivent pas jusqu’à vous ?
Bien que le système de gestion des contraventions en France soit généralement efficace, le moindre imprévu peut entraîner des complications. Une des principales raisons pouvant empêcher l’envoi d’un avis de contravention est une erreur dans l’adresse postale. Souvent, cela est lié à une adresse qui n’a pas été mise à jour sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Une adresse incorrecte peut causer des retards dans la procédure et vous exposer à une majoration pour non-paiement de l’amende dans les 45 jours légaux. Il est également possible que le courrier ait été égaré par la Poste, bien que cela soit relativement rare. Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est recommandé de contester toute majoration qui pourrait vous être appliquée en expliquant que vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention initial.
Il est essentiel de signaler votre nouvelle adresse à la préfecture à chaque déménagement, afin qu’elle soit mise à jour pour le propriétaire du véhicule. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS, tout comme la demande d’une nouvelle carte grise. De même, lorsque vous vendez un véhicule à un particulier, il est crucial d’enregistrer la cession rapidement pour éviter de recevoir des contraventions qui ne vous concernent plus.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Lorsqu’une contravention vous est notifiée, le procès-verbal vous indique la procédure à suivre pour régler l’amende dans les meilleurs délais. Que la contravention ait été remise en main propre lors d’un contrôle policier ou envoyée par courrier à la suite d’un contrôle automatisé, cela permet de clarifier la situation. Cependant, si vous n’avez reçu aucun document malgré votre conviction d’être redevable d’une amende, il existe une autre démarche à suivre.
Vous pouvez faire une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Pour cela, la demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l’infraction a été commise et qui peut être verbalisable. En cas de doute sur la localisation exacte, par exemple lors d’un voyage sur la route des vacances, il est possible d’adresser une demande aux différents Trésors publics correspondant à votre itinéraire.
Cette procédure doit être effectuée par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est nécessaire de joindre à la demande une copie d’une pièce d’identité ainsi que la copie de la carte grise du véhicule. Le Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires fournira un récapitulatif de l’ensemble des contraventions en cours et passées.
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Pour aller plus loin…
Comment suivre le paiement et la fin d’une procédure liés à une contravention ?
Depuis 2015, le site de l’ANTAI propose un service en ligne qui permet de suivre vos contraventions et de connaître l’état de chacune de vos amendes. Que vous ayez effectué une contestation ou un paiement, vous pouvez accéder à l’historique complet de chaque procédure. Il vous suffit simplement de vous munir de la référence de l’avis de contravention pour bénéficier de cette fonctionnalité.
Où trouver le solde des points de son permis de conduire ?
En quelques minutes, vous pouvez consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire en utilisant le service en ligne Télépoints. Pour accéder à cette information, il vous suffit de vous identifier avec FranceConnect ou de saisir vos codes d’accès Télépoints.
Concernant l’assurance auto chez Direct Assurance, ils proposent 5 formules clé en main ainsi que des packs avec des garanties supplémentaires pour répondre à tous les besoins des conducteurs.
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